Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs (la proportion de salariés exposés doit être annexée au Document Unique) sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au travail ont l’obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – article 77).  A défaut, elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (décret n°2011-823 et 2011-824 ; circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011). Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il y a une dispense de conclusion d’un accord ou d’un plan d’action s’il existe déjà un accord de branche étendu.