Substance CMR : Suivi médical post professionnel

Parue le 25 Mars par la Direction Générale des Collectivités Locales

La note d’information n°ARCB 1607834N

La présente note décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 Novembre 2015.

Celui -ci a pour but d’accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au cours de leur vie professionnelle le droit de bénéficier d’un suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions.

Pour accéder au décret suivre le lien : Note d’information n°ARCB 1607834N

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