(Français) Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs

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Paru au JORF le 25/06/2016
L’Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs

Pour accéder à cet arrêté suivre le lien :

Le champ d’application du présent arrêté est étendu à certains véhicules destinés à un usage spécial, définis dans l’annexe XII de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules.

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

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