(Français) Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires lourds neufs

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Paru au JORF le 25/06/2016
L’Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route

Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires lourds neufs

Le champ d’application du présent arrêté est étendu à certains véhicules destinés à un usage spécial, définis dans l’annexe XII de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules.

Pour accéder à cet arrêté suivre le lien :

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route

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