Français(Français) Vers la fin des mesurages de la VLEP?
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Paru le 17/07/2016 au JORF
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016 sont fixés les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité dans les conditions suivantes :
- S5117 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15511*01 ;
- S5118 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15512*01 ;
- S5119 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15519*01.
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