Français(Français) Vers la fin des mesurages de la VLEP?
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Paru au JORF du 5 Mai 2016
Le Décret no 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
La mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance.
Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l’audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l’appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le présent décret précise notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance.
Pour accéder au décret suivre le lien : Décret no 2016-548 du 4 mai 2016
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