Français(Français) Vers la fin des mesurages de la VLEP?
Sorry, this entry is only available in French. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.
Paru au JORF le 23 Février 2016
Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Le décret détermine les modalités d’application du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP.
Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non- respect des obligations de déclaration.
Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP.
Pour accéder au Décret suivre le lien :Décret no 2016-175 du 22 février 2016
Related posts
