Category Archives: Réglementation

Fixation des trois modèles de formulaires de demande d’utilisation des points acquis sur le C3P

Paru le 17/07/2016 au JORF

Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité

Fixation des taux de cotisation additionnelle due au titre du financement du C3P

Paru le 13/07/2016 au JORF

Décret no 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Paru le 20/06/2016

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Paru au JORF le 30/06/2016

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Modalités de délivrance du certificat qualité de l’air qui vise à identifier les véhicules à moteur

Paru au JORF le 30/06/2016 Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air     Le décret modifie le code de la route pour préciser : – le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l’air ; – les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans…

Pénibilité : ce qui a changé au 1er juillet 2016

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2^e phase est entrée en vigueur ce vendredi 1^er juillet 2016.

Déchets : ce qui change au 1er Juillet 2016

Le 1er juillet acte la disparition des sacs de caisse à usage unique en plastique dans tous les commerces. Les entreprises ont une nouvelle obligation : trier les déchets valorisables, à savoir le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois.

A compter du 1^er juillet 2016, de nouvelles obligations apparaissent en matière de déchets, pour les particuliers comme pour les administrations et entreprises.

Déchets de bouteilles de gaz

Paru au JORF le 25/06/2016
Le Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs

Paru au JORF le 25/06/2016
L’Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Modifications afin d’étendre le champ d’application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires lourds neufs

Paru au JORF le 25/06/2016
L’Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route