EnglishVers la fin des mesurages de la VLEP?
Paru au JORF du 5 Mai 2016
Le Décret no 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
Le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.
Il comporte notamment des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.
Pour accéder au décret suivre le lien : Décret no 2016-541 du 3 mai 2016
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