DUP – Loi Rebsamen : Nouveaux décrets d’application

Paru au JORF du 24 mars 2016

Le Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Ce décret fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune. Il prévoit également les conditions d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant) de recourir à la DUP (les Délégués du Personnel exercent les missions des membres du Comité d’Entreprise). Elle permet également de faire exercer aux élus les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), en plus de celles du CE et des DP.

Ainsi, une seule et même délégation de salariés élus peut avoir les 3 casquettes de DP, membres du CE et membres du CHSCT.

Mise en place de la DUP

Après consultation des DP et, s’ils existent, du CE et du CHSCT, l’employeur peut décider de mettre en place une DUP.

A cette fin, la durée du mandat des DP, des membres du CE et du CHSCT peut désormais être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, afin de faire coïncider les échéances des mandats avec la date de mise en place de la DUP (cf. article L.2326-1 du Code du travail).

Composition de la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés

Nombre minimum de représentants (article R.2326-1 du Code du travail)

Nombre de salariés	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	11	11
250 à 299	12	12

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans celui de chaque établissement distinct (selon le niveau de mise en place de la DUP).

Heures de délégation

L’employeur laisse à chaque représentant titulaire le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite des durées suivantes, sauf circonstances exceptionnelles (article R.2326-2 du Code du travail) :