EnglishVers la fin des mesurages de la VLEP?
Paru le 31/08/2016 au JORF
Décret no 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).
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