Modification des arrêtés du 15 Avril 2010 modifiés relatifs aux stations – service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1435

Paru le 20/08/2016 au JORF

Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique no 1435

Le présent arrêté transpose la directive no 2014/99/UE du 21 octobre 2014 portant sur les méthodes d’essais à appliquer pour la vérification de l’efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques en station-service fonctionnement conformément à la norme EN 16321-2:2013.

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