EnglishVers la fin des mesurages de la VLEP?
Paru au JORF le 19/06/2016
Le décret no 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants :
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Le présent décret adapte à ces nouvelles dispositions législatives la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la planification des déchets.
Pour accéder à ce décret suivre le lien :
Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
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