EnglishVers la fin des mesurages de la VLEP?
Paru au JORF du 30 avril 2016
Le Décret no 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d’être accessibles avant le 13 février 2015.
L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de sanctions administratives, la mise en place d’un outil d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Ce décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda.
Il apporte en outre des modifications à certains des articles créés par le décret no 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Pour accéder au décret suivre le lien : Décret n° 2016-529 du 27 Avril 2016
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