Contrôle de l’application du code du travail

Paru au JORF du 27 avril 2016

Le Décret no 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail article2 Le présent décret comporte les mesures d’application de l’ordonnance no 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail.

Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale.

Il précise la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

Pour accéder au décret suivre le lien : Décret no 2016-510 du 25 avril 2016

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