EnglishVers la fin des mesurages de la VLEP?
Paru au JORF le 26 Janvier 2016
La LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit 3 nouvelles mesures concernant les services de santé au travail :
– un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins pourra exercer, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. Cette possibilité est subordonnée à la publication d’un décret qui fixera les conditions dans lesquelles le collaborateur exercera les fonctions du médecin du travail (C. trav., art. L. 4623-1);
– le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, devra dorénavant comporter des données selon le sexe. Les modèles de rapport annuel fixées par arrêté ministériel seront modifiés dans ce sens (C. trav., art. L. 4624-1);
– la prévention en matière de santé et sécurité des salariés est expressément mentionnée parmi les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 4612-1).
Pour accéder à la Loi suivre le lien LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Related posts
